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135 989 résultats pour « affaire complexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.

Source officielle

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff7b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

d'import-export, cette conviction étant objectivement confortée par le meurtre intervenu à Vitebsk le 9 décembre 1996, du frère d'Eugène X..., Dimitri X... qui avait repris les affaires de celui-ci et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

ou aux résultats'' ; qu'il en résulte que ces ''participations au chiffre d'affaires ou aux résultats'' constituent les éléments de rémunération variable liés au chiffre d'affaires ou aux résultats ;

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcc3

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

véhicules d'occasion, destinés à la revente ; que l'acte stipulait qu'à titre de garantie, la société débitrice remettait à la société Cofica les pièces administratives des véhicules et que, jusqu'à complet

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f24

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

que, dès lors, en se fondant sur un tel motif, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever le retentissement médiatique de la présente affaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3882cdc6046d471f0956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle allègue que le dossier de droit au transfert de bail n’a jamais pu être complété par la défenderesse et elle soutient que les pièces versées aux débats démontrent qu’elle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100229

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

, ainsi que d'une société civile immobilière "FG Concept" que cette circonstance, ajoutée aux faits d'une part que le crédit ici examiné est un crédit personnel classique qui ne présentait aucune complexité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad894cdc6046d47c0eb48

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, la société JPFA demande au conseiller de la mise en état de : ' ordonner la radiation de la présente instance du rôle des affaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100261

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

X..., que des actes avaient été régulièrement diligentés par le juge d'instruction qui a répondu à l'ensemble des requêtes et a instruit le dossier de façon complète, minutieuse et avec sérénité, sans

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1d

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

, à la complexité et la difficulté des investigations, quand bien même le requérant n'a apporté, par son comportement, aucun retard injustifié au déroulement de l'instruction ; que, par ailleurs, la remise

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424441

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Y..., et ce sur un moyen relevé d'office, après avoir invité les parties à présenter sur ce moyen leurs seules observations orales, sans leur laisser la possibilité, en renvoyant l'affaire à une audience

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

allégué par la défense une quelconque violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a été contrainte par deux fois de renvoyer l'examen de l'affaire

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CC

cr

61372593cd5801467741ee8c

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'excuse invoquée et a statué par arrêt contradictoire ; "aux motifs que, par lettre du 3 octobre 2001, Henri X... a sollicité le renvoi de l'affaire

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CC

cr

613725f0cd58014677421b21

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

construction et utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du quatrième livre du Code de l'urbanisme et par les règlements pris pour leur application, été complice

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e971cdc6046d47adf565

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre du 6 septembre 2024, la CPAM a transmis la déclaration à l’employeur, l’a invité à compléter un questionnaire et l’a informé des délais d’instruction.

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CC

comm

61372237cd580146773fb28a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

champignons de Paris jusqu'au 2 juin 1977, s'évalue logiquement et mathématiquement au montant des ventes intervenues illicitement pendant la durée d'exclusivité entre la SCA et la société Sievers, tiers complice

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TJ

JAF1

6887bc59e11322f258e161b1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MINUTE N° : /2025 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01400 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D7HN NAC : 22G AFFAIRE : [N] [B] C/ [R] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d4cdc6046d4772ad72

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DU : 07 Avril 2026 RG : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYVH AFFAIRE : S.C.I. LECLERC C/ S.A.S.

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CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

juges, l'examen des documents contractuels révèle que de manière cumulative ou alternative selon les trois victimes, les mentions légales obligatoires concernant les modalités de paiement, l'identité complète

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CC

cr

613725c0cd58014677420405

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

E..., préfet de police de Paris, s'est déclaré complètement étranger à l'affaire ; que M.

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