effective) (Volet procédural)

) (Volet procédural)

    Il y a donc eu lieu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention. 45.

efficace) (Volet procédural)

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention. 2.     Sur le caractère effectif des investigations menées 40.

effective) (Volet procédural)

effective) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. 4.

    Le Gouvernement ne se prononce pas sur la violation de l’article   3 de la Convention sous son volet matériel.

    Volet matériel de l’article 3 de la Convention 46.

    Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel. 2.

    S’agissant du volet matériel de l’article 3 de la Convention, le Gouvernement se réfère aux conclusions des rapports médicaux établis les 12 et 14 mars 1997.

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention. 2.     Sur le caractère effectif des investigations menées 40.