n'avoir pas fait régulièrement publier les certificats d'urbanisme, annexés au premier acte de vente du 23 mai 1984 et de n'avoir pas porté à sa connaissance l'existence de ces certificats, et aux vendeurs

l'astreinte ; Attendu que la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la garantie financière accordée à un vendeur

moyens nouveaux et opposer une prétention nouvelle pour faire obstacle à celle de l'adversaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que la société Brown ne pouvait contester sa qualité de venderesse

Mme Y... qui, au prétexte de son mauvais état, a refusé de prendre livraison et de payer le prix d'un matériel d'ensilage qu'elle a acheté, a été assignée en paiement et en dommages-intérêts par son vendeur

le Groupe Drouot font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un défaut ou d'un vice de la chose, susceptible d'entraîner la responsabilité du fabricant ou du vendeur

moyen, "d'une part, que l'arrêt n'a pas recherché si en omettant d'informer les époux Y... sur l'absorption des droits d'extension de la construction qui empêchait tout agrandissement du pavillon, le vendeur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la rémunération de Mmes X... et Y..., employées en qualité de vendeuses par la Compagnie

Y... à l'égard de son propre vendeur, M. A..., a accueilli les demandes ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

au passif de son débiteur, le créancier doit, dans sa déclaration, préciser la nature de la sûreté ; que la nature de la sûreté que constitue le privilège spécial immobilier, tels les privilèges du vendeur

Y..., appelant et vendeur, les ait dans ses propres conclusions analysées ou mentionné la partie qu'il entendait leur prêter afin de mettre loyalement en mesure M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2021), le 23 août 2011, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à M. [E] (l'acquéreur) une maison d'habitation construite en 1987. 3.

1998 de la vente de la parcelle litigieuse par Mme X... à un tiers, ne pouvait, se fondant sur la seule circonstance révélée par la même SAFER par un courrier du 11 mars 1998, de la décision de la venderesse

le solde, au moyen des deniers à provenir de la vente d'un appartement des acquéreurs ; que, l'UCB voulant bénéficier d'une inscription en premier rang de son privilège de prêteur de deniers, les vendeurs

) ; que, se plaignant d'un retard important dans la réalisation de l'opération de reconstruction entreprise à partir de 1992, en raison de cette installation, la SCI a assigné en responsabilité son vendeur

de la compagnie d'assurances Groupe Drouot ; que la SCI avait en effet souscrit auprès de cet assureur une police d'assurance dite "maître de l'ouvrage" qui, combinée avec un avenant dit "promoteur-vendeur

Z... leur vendeur était dépositaire, sans constater l'existence d'une relation contractuelle portant sur la garde de cette chose entre ce dernier et les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision

intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, de sorte que l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2014), que la société Laussonne auto (la société Laussonne) a acheté à la société N7 Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce du vendeur