surcharge résultant d'une surélévation proposée par la Société des Travaux du Midi elle-même ; que la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort

compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts

Gil y asociados AVB SA " imposait d'emblée aux journalistes de faire preuve de suspicion sur la crédibilité de la mise en cause de la partie civile dans le système Clearstream ; que c'est donc à tort que

A... aux torts partagés des époux ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits objets

de l'entrepreneur ne peut, en cas d'abandon du chantier, intervenir "qu'après mise en demeure"; qu'en prononçant la résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur pour abandon du chantier sans motif

[L] [Y] et de Mme [D] [N] aux torts partagés et d'avoir ainsi débouté M.

son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux à leurs torts

qualité d'agent de surveillance, élu au comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical le 23 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts

F..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo), reconnu français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

du franchisé, paiement de dommages-intérêts et fermeture du magasin sous astreinte ; qu'à titre reconventionnel, Mme [I] et la société Arcleman ont demandé la résiliation du contrat aux torts du

#Torro Entertainment срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.

-Y... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 146, alinéa 2,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., aux torts

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société TAT European airlines (TAT) fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 1998) d'avoir prononcé la résolution à ses torts

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement sans s'expliquer sur l'attestation en date du 23 février 1996 de M.

-Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'offre de preuve par voie d'enquête des griefs que l'intéressé articulait contre son épouse et a violé l'article

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 23 novembre 2004) a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts