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pourvoi, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les pratiques en cause trouvaient leur origine dans une situation ancienne, notoire et généralisée, dans laquelle les administrations, par leur tolérance

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110731

Cassation

28 novembre 2018

conventionnel au titre de l'absence de prise en compte dans le calcul du TEG des "frais de notaire liés à la prise de garantie", que la banque bénéficiait, aux termes de cet article, d'un seuil de tolérance

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00945

Cassation

5 juin 2019

selon l'expert, d'un schéma de fonctionnement pré-névrotique sur le mode limite ; qu'elle a conclu que le fonctionnement psychique était rigide avec difficulté à se remettre en cause, que le seuil de tolérance

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300583

Cassation

13 mai 2009

démembrement de la parcelle 61 dont l'accès audit passage, mais à partir d'un autre niveau, n'a jamais été contesté et résulte des titres, et que, en matière d'enclave, il ne saurait y avoir de simple tolérance

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200735

Cassation

10 mai 2012

. – ALORS QUE la prise en charge des transports d'assurés sociaux par une voiture de petite remise, instituée par des circulaires dépourvues de valeur normative, résultait d'une simple tolérance administrative

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555835

Admin. suprême

29 octobre 2012

déductibles le prix d'acquisition des matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxe n'excédant pas 2 500 francs " en précisant que " Les matériels et outillages pouvant bénéficier de cette tolérance

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202886_20250926

Administratif

26 septembre 2025

l'instruction de la demande en moins de trois jours révèlent une volonté de s'opposer au projet, que les établissements voisins ont bénéficié d'autorisations pour des projets analogues ou du moins de tolérance

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a817

Appel

13 février 2008

Contestant l'existence d'un bail verbal ils relèvent que l'occupation matérielle des lieux dont se prévalent les appelants n'était qu'une simple tolérance de leur part en tant que propriétaires, non créatrice

Source officielle

14e Chambre

615e0e29c25a97f0381f52d9

Appel

7 janvier 2015

449,15 € provenant d'un contrôle de son activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 effectué par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Que le premier juge a rappelé également la tolérance

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02527

Cassation

1 décembre 2011

sanction, de sorte que ces faits, initialement tolérés par l'employeur, ne pouvaient en conséquence plus recevoir la qualification de faute grave ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la tolérance

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301311

Cassation

30 octobre 2012

Les parties seront déboutées de leurs plus amples demandes » ; Alors que, les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en retenant, pour

Source officielle

613724f1cd58014677419abb

Cassation

1 avril 1987

l'arrêt) qu'est prohibée l'installation de certains appareils électriques dans les placards ou penderies où les objets entreposés peuvent être la cause d'échauffements anormaux ; la norme précitée tolérant

Source officielle

613724f5cd58014677419cce

Cassation

7 avril 1987

réglementaires sur la police de ces lieux ; qu'on ne saurait davantage, par une interprétation tout aussi extensive qu'abusive de ce texte pénal, assimiler à un lieu public un terrain privé où, par tolérance

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101296_20240126

Administratif

26 janvier 2024

de fait bénéficie d'un régime fiscal particulier dans la mesure où la clientèle était bien présente dans le bilan de celle-ci pour une valeur nulle, ce qui, de fait doit entraîner le bénéfice de la tolérance

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263030

Admin. suprême

30 juin 2008

comme point de non-confirmation, pour les chiens de couleur à prédominance blanche, dits chiens cailles , la présence d'un tour des yeux non noirs, et, d'autre part, assortit cette exigence d'une tolérance

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104017_20230310

Administratif

10 mars 2023

. / Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : () 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; / 4° Les garanties

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01551_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Elle produit également un certificat médical de ce même praticien, établi le 20 février 2024, précisant que sa patiente nécessite un traitement par Rilpivirine devant sa bonne tolérance et son efficacité

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401379_20240529

Administratif

29 mai 2024

B a expiré, de sorte que le département n'acceptera de l'héberger, en vertu d'une tolérance administrative, que jusqu'à l'issue de sa scolarité, que la seule manière pour M.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire ne sont pas pris en compte comme avantages en nature dans

Source officielle

4e chambre civile

6528df73aaebb88318fda5ba

Appel

12 octobre 2023

[L] [D] [S] est propriétaire d'un véhicule Seat Toledo et d'un véhicule Citroën C4 Picasso.

Source officielle

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