l'existence d'un dol ; qu'en déboutant Mme [B] de sa demande fondée sur le dol au motif que lors de la signature de son achat, elle n'avait versé qu'un acompte de 2 000 euros, que le véhicule devait encore subir

Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la société Sudmine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

trois mois du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société SIRR; qu'en énonçant que la société SIRR a porté atteinte au droit de propriété de la société Energeco et que celle-ci subit

contentieux à la section "agriculture" tranmettant le dossier au bureau de jugement de cette section ; que, certes, il est admis que le principe de l'autonomie des sections du conseil de prud'hommes subit

M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt, alors « que le tiers qui subit un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme n'est pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble anormal

(Chambéry, 23 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assurance de dommages a pour but d'indemniser le souscripteur-assuré de l'intégralité du préjudice qu'il subit

pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; que jusqu'à la décision procédant à l'annulation d'un jugement d'adoption plénière irrégulier, celui qui subit

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Monette Eulalie X... de sa demande de subsides.

Y..., de sorte que celui-ci n'avait pu subir aucun préjudice et n'était susceptible d'en subir aucun ; "alors, d'une part, qu'en incluant dans sa comptabilité de fausses factures, un prévenu se rend

inconnu ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) lui a adressé, le 22 septembre 1993, une offre de transaction proposant une indemnisation globale des préjudices subis

pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de son préjudice ; qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis auraient subi

et Danizan ne demandait pas la condamnation de la société PRB à lui payer le montant du préjudice par elle subi du fait de l'arrêt de chantier ; que la cour d'appel qui a condamné la société PRB, in solidum

H... est décédée le [...] à la Clinique Saint-Jean (la clinique), après y avoir subi le 23 mai une intervention à visée esthétique et, le 25 mai, une intervention de reprise. 2.

de l'article L. 1142- 15, alinéa 4, du code de la santé publique ; qu'eu égard au caractère subsidiaire de la solidarité nationale, cette responsabilité est encourue pour l'intégralité des dommages subis

Les consorts R... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête en indemnisation, alors : 1°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel

le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété subi

caisse dans le délai légal de deux ans suivant l'accident de son fils ; qu'en déclarant néanmoins l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement du préjudice moral subi