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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

vérifié l'activité économique de ladite société pourrait être bloquée pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ce qui n'est pas l'objectif d'une visite domiciliaire, à savoir ralentir, voire stopper

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10618

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

judicial decision of a juvenile subject to correctional proceedings: violation Article 46 Article 46-2 Execution of judgment General measures Respondent State required to take legislative measures to stop

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486939

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Aluplastic, qui avait pour activité la fabrication, l'achat et la vente de menuiseries et stores

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486940

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Aluplastic, qui avait pour activité la fabrication, l'achat et la vente de menuiseries et stores à base d'aluminium

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622339

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

790 212 F, du fait d'une rectification, à concurrence de 73 863 F pour l'exercice clos le 30 juin 1975 et de 723 814 F pour l'exercice clos le 30 juin 1978, des valeurs qui avaient été attribuées aux stocks

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00585

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[I] et [K] ont aussi été poursuivis pour présentation de comptes annuels inexacts, pour avoir majoré les stocks de la société [4] Espagne. 4.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617307

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

LEUR PRIX DE REVIENT DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS FIXES D'APRES L'ANNEE D'ACQUISITION DE CHAQUE ELEMENT, LES ELEMENTS D'ACTIF PRESENTANT LE CARACTERE D'IMMOBILISATIONS, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DES STOCKS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620921

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

- Cessation de l'activité - Conséquences pour les stocks existant à la fin de la dernière année couverte par le forfait - Loi fiscale et doctrine administrative contraire [1].

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd52

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

des appartements alors qu'elle prévoyait d'utiliser une lance à eau ; qu'il a été demandé aux copropriétaires, pour les seuils des fenêtres, de faire le nécessaire de l'intérieur afin que l'eau soit stoppée

Source officielle
CC

comm

613724d2cd580146774189fd

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Maurice X... était l'un des associés de la société Stock industrie soudage (la société SIS), créée en 1987, dont M.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe76cdc6046d474073d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA MAAF est l’assureur de Madame [E] [R], impliquée dans un accident de la circulation le 17 juin 2023 ; l’autre véhicule impliqué conduit par Monsieur [H] [B] qui n’avait pas respecté un signal STOP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aec3cdc6046d47d623dc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'exercer son activité de manière régulière nécessitant des remplacements fréquents ce qui affecte la rentabilité de l'officine, qu'en l'absence de repreneur, le seul actif réalisable consiste en un stock

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aedfcdc6046d47d62668

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

tout redressement apparaissant manifestement impossible, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril afin de permettre l'écoulement du stock

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300609

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

société Vilquin, qui a sous-traité l'étanchéité de certains éléments à la société Sud Ouest étanchéité ; que la livraison ayant pris du retard, les sociétés X... et SPBL ont dû louer un hangar pour y stocker

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02999

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le 12 février 2013, des agents des services des douanes ont procédé au contrôle des locaux professionnels de la société SMCR, à Douvrin (62), où ils ont constaté la présence de chaussures de sport stockées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00586

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 février 2019), la société Financo (la banque) a consenti à la société [...] un crédit pour le financement d'un stock de véhicules, d'un montant de 200 000 euros en principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00025

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sa filiale, la société Goyard Asie-Pacifique, établie à Hong Kong, a, le 1er juillet 2012, conclu avec la société de droit japonais Hankyu Hanshin Department Store (la société Hankyu) un contrat ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de justice les 3 et 7 décembre 2009 puis à une saisie-contrefaçon, pratiquée les 5 et 22 février 2010 au siège de la société International Discount Developpement (la société IDD), qui ont révélé un stock

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Cet entrepôt de 500m² vous permettra de vous garer facilement et trouver et emporter toute notre marchandise, avec un stock bien garni et disponible de suite.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515dec5c0e7552829632

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Après avoir alerté à plusieurs reprises la société Speedy France sur les dysfonctionnements qu'elle aurait relevés entre les ventes et les stocks de celle-ci, la société GTM services aurait déposé une

Source officielle