Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 2 octobre 1985
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007620921
- Date
- 2 octobre 1985
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source officielle19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse ministérielle du 24 août 1974 [produit de la vente de stocks d'eau de vie constitués, avant cessation de l'activité agricole, sous le régime forfaitaire] [1]. | 19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Détermination du bénéfice imposable - Actif - Stocks - Cessation de l'activité - Conséquences pour les stocks existant à la fin de la dernière année couverte par le forfait - Loi fiscale et doctrine administrative contraire [1].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 2 octobre 1985
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007620921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel