avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie d'assurance La Paternelle et le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., réunis : Attendu, selon

industrielle, avenue du Général Ferrié, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003), que

1er juin 1994 et le 12 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité, alors, selon

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 11 septembre 1996), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis, alors, selon

d'assurance maladie pour solliciter l'attribution de l'appareil litigieux ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon

tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein de l'association "Le Château d'Abondant" le 8 septembre 1997, alors, selon

été licenciée le 30 mars 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon

supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon

le moyen, qu'en se bornant à relever que le salarié n'avait pas commis de faute grave, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait que selon l'article 52 du statut du personnel des caisses

l'ordonnance de référé attaquée (Angers, 16 mai 1987) de l'avoir, sous astreinte, condamné à payer à Mlle X..., son ancienne employée, une somme au titre des salaires du 1er au 15 décembre 1988, alors, selon

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 février 1989) que M. Y..., embauché en juin 1970 par M.

travail le 26 avril 1993 ; qu'après avoir repris son emploi à mi-temps, puis bénéficié d'un mi-temps thérapeutique, il a été déclaré inapte à son emploi de manoeuvre-maçon par le médecin du travail, selon

la tarification de l'assurance des accidents du travail (17 mars 1997) a rejeté son recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon

pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon

Koch, en qualité de liquidateur ; que l'intéressé a formé un pourvoi selon les formes locales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué publiquement sur ce recours et d'avoir débouté le

locale des syndicats CGT au sein de la Mutuelle Force Sud, le 15 janvier 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, le 11 mai 1999) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon

Attendu que la société ASM Tiède fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 7 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon