Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, MM.

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Le 14 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, des réunions avec le cabinet SEGUR, mandaté conjointement par M. [B] [U], Mme [R] et M. [C], se sont tenues aux fins de la réalisation d’un bornage amiable.

les 26 septembre et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES CFDT, dont le siège est 8, avenue de Ségur

Elle soutient que : - n'étant pas imposable, elle ignorait que la prime ségur devait être déclarée auprès de la caisse d'allocations familiales ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter

l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute comme sur celui de la responsabilité sans faute, à raison d’actes pris à l’occasion de la mise en œuvre de la revalorisation salariale dite « Segur

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