AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00161_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée à Montluçon par la SELARL pharmacie des Îles, du n° 32 rue Appienne, au centre commercial Intermarché situé rue Pierre Sémard
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305888_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2305888 du 12 février 2025, le juge des référés a, sur demande de la communauté de communes du Carmausin-Ségala, représentée par Me Marco, prescrit
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