APPELANT : Monsieur Sandrine Z... [...]                                   Représenté à l'audience Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le licenciement de Madame Sandrine X... et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'agression sexuelle commis sur mineur de quinze sur la personne de Sandra

Il appartenait au menuisier intervenu postérieurement à la réalisation par l'EURL CARVALHO du débordement de toiture d'adapter la taille des volets à cette contrainte.

Le 24 novembre 2016, une importante fuite d'eau s'est produite sur la canalisation d'aspiration, inondant le niveau enterré de la station et provoquant un débordement de l'eau par les seuils de porte et

C/ Mme Sandrine Y...divorcée X...

AG TJ DE MENDE 15 novembre 2023 RG :21/00215 SAFER OCCITANIE C/ [M] [O] Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à : Me Geoffrey Piton Me Sandrine

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance déférée

Serge A..., Didier B..., Jacques C..., Josiane D..., épouse E..., Alain F..., des sociétés Vaugneray et Duplany ; " aux motifs que " Serge Z..., partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré

que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que Jean-Gaëtan Z..., partie civile, a interjeté appel sur les seules dispositions pénales du jugement déféré

supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la partie civile appelante demande au terme de son mémoire la "réformation et l'annulation de l'ordonnance déférée

peine encourue ; "que par ailleurs, si les articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du Code de procédure pénale réglementent précisément les droits et obligations des seuls OPJ lesquels doivent "déférer

"aux motifs que si l'information a permis d'établir la réalité d'un faux, elle n'a pas pour autant permis d'en identifier formellement l'auteur ; qu'en effet, comme le relève justement l'ordonnance déférée

Fait à Toulouse, le 25/03/2025 Le Greffier, Sandrine RECORDS Le Président Eric ROUMAGNAC Signé électroniquement par M. Eric ROUMAGNAC Signé électroniquement par Mme Sandrine RECORDS.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 AOUT 2023 MINUTE N° N° RG 21/00065 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTL5 Décision déférée

Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON Hors la présence du ministère public, qui a fait connaître son avis par écrit ; DÉBATS L’affaire a été débattue

Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON DÉBATS L’affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en chambre du conseil.