Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999 ‑ VI; and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000 ‑ V).

legal basis in domestic law, but also refers to the quality of the law in question, which should be accessible to the person concerned and foreseeable as to its effects (see, among other authorities, Rotaru

Switzerland (no. 27798/95, ECHR   2000 ‑ II) and Rotaru v.

  m This is substantially below the minimum of four square metres often referred to by the CPT and the Court (see, for instance, Rotaru v. Moldova , no. 51216/06, § 38, 15 February 2011). 66.

impugned measure should have some basis in domestic law, and also refers to the quality of the law in question, requiring it to be accessible to the person concerned and foreseeable as to its effects (see Rotaru

l'environnement de la baie de Saint-Jean en raison du risque d'érosion qui va être aggravé ; une telle érosion aura un impact sur les conditions d'utilisation de l'hôtel Eden Rock, implanté sur promontoire rocheux

l'indemnisation relative à la présence de câbles non répertoriés dans les fouilles est justifiée à hauteur de 45 600 euros HT ; - l'indemnisation relative aux fouilles exécutées sur des terrains rocheux

également à l’égard des bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ; - le phénomène de dépôt d’ulves sur les vasières et marais salés des estuaires, sur les plages, sur les parties rocheuses

reconnaissances complémentaires que l'entrepreneur jugerait nécessaires à son information ou à une bonne exécution des travaux, / * le matériel d'excavation complémentaire adapté aux caractéristiques du terrain rocheux

indique qu'une partie de ces terrains sont inclus dans la zone de protection spéciale (ZPS) " Gorges de la Loire ", ainsi que dans la zone spéciale de conservation (ZPC) " Pelouses, landes et habitats rocheux