*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT TARN ET GARONNE HABITAT [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Roger-sébastien

Roger X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen

recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

FOND DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ 8 RG 20/11108 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQQ2 [T] [L] C/ S.A.S. [26] Copie exécutoire délivrée le 8 Janvier 2026 à : -Me Roger

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [V] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Roger

au barreau de PARIS INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sabrina ROGER

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Sabrina ROGER

de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de

LES HALLES DE BERGEVIN 46 rue Soukhoumi-Bergevin 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU (TOQUE 16), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Roger Jean-Marie X...

d'origine française et qu'il n'avait constaté qu'après le contrôle sur les factures de la société Y... que celle-ci n'avait pas respecté ces consignes ; si par télex du 29 mars, lendemain du contrôle, Roger

Roger A..., domicilié [...]                        , 2°/ à Mme Eloïse B..., épouse A..., domiciliée [...]                        , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. " Aux termes de l'article

Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ROGER ARRÊT : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 22 OCTOBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE Président.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour les sociétés Daniel Y... et ses enfants, Berkowicz-Henneau et Grave-Wallyn-Randoux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour MM. Z..., H..., B..., Néville et Paul Y..., G..., E... et Lee Yui F... et Mmes A..., C... et D...

Jean-Pierre X... était entendu le 22 septembre 1993 : depuis qu'il s'était installé avec Marie-Thérèse S... en 1981, il avait pratiquement toujours été en congé de maladie jusqu'à sa retraite en 1985,

A, qui se fait appeler " Roger " par ses collègues, se serait présenté à elle de façon exubérante comme le " chef des rouleurs ".

les faits sur lesquels est fondée la décision contestée sont matériellement inexacts ; - ils ne sont pas de nature à caractériser une insuffisance professionnelle, en particulier dès lors que ses congés