avaient été versés à l'occasion de sa participation au stage organisé par l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes du 20 septembre au 10 novembre 1976 ; qu'il n'est pas établi que cet ordre de reversement

Le Tribunal a également condamné la SAS ALG à reverser à la SAS PISCINES AQUINOX la somme de 1 891,26 € , au titre des ventes perçues via la boutique internet avant la cession.

serait émis pour la période courant du 8 décembre 1999 au 31 mars 2000, d'autre part, à ce que sa rémunération soit rétablie et à ce que l'ordre de reversement annoncé soit annulé ; 2°) d'ordonner au

demande d'annulation de la décision du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat siégeant en comité restreint en date du 13 octobre 1983 maintenant l'ordre de reversement

administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 6 avril 1999, a annulé la décision du 9 mai 1997 par laquelle elle a ordonné à Mme Ginette X le reversement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2008 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité décidant du reversement d'un trop perçu de solde de 12 210,81

administrative d'appel de Lyon a procédé à une substitution de motifs irrégulière en se fondant, pour justifier le refus du préfet de procéder à un mandatement d'office des dépenses correspondant au reversement

administrative d'appel de Lyon a procédé à une substitution de motifs irrégulière en se fondant, pour justifier le refus du préfet de procéder à un mandatement d'office des dépenses correspondant au reversement

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 était dépourvue de caractère sérieux au motif que le reversement

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, la fédération nationale des jardins familiaux et collectifs (FNJFC), représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de reversement

de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. () En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter

L'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée sur ces ventes.

6 juillet 1999 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision en date du 11 juin 1997 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a notifié un ordre de reversement

B, l'office public de l'habitat (OPH) Hauts-de-Seine, qui aurait perçu de telles indemnités avant de les lui reverser, M.

juridiction prud'homale d'une demande tendant au respect de l'article L. 147-1 du Code du travail, reprochant à leur employeur, la société Impérial Palace, depuis devenue société HOPF, de ne pas leur avoir reversé

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui reverser

jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a reversé

montant de 2 936,80 euros au titre d'un prétendu trop perçu de sa rémunération statutaire d'administrateur civil au cours de l'année 2003 ; Il soutient que la décision du 29 juin 2004 ordonnant le reversement