l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le

cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre en concomittance, a déclaré sans objet la requête

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M.

Il résulte de ces textes qu'il appartient au tribunal judiciaire de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige relatif à la désignation d'un représentant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

du ministère public, et doit y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de procédure que des conclusions de nullité ont été déposées au greffe de la juridiction, ainsi qu'en fait foi le tampon

Le recours préalable par lequel la commune a contesté la légalité de ce titre de perception ayant été rejeté par courrier du 24 mai 2018, elle a saisi la cour d'appel d'une requête en annulation de ce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 18 octobre 2012, M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui par

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

N° F 21-81.371 F-D N° 01243 SM12 19 OCTOBRE 2021 REJET M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15 et L. 431-1 du Code du travail et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

N° E 23-83.517 F-D N° 00072 RB5 30 JANVIER 2024 REJET M.

N° G 24-81.339 F-B N° 00333 SL2 18 MARS 2025 REJET M.