Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2013-504 du 14 janvier 2013 applicable à compter du 16 juin 2013, a réduit le délai de prescription de la demande en paiement de salaires

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

; que, tout comme la mesure ordonnée sur requête, la mesure d'instruction complémentaire doit être nécessaire, proportionnée et ne pas affecter, notamment, le secret des affaires au-delà de ce qui est

Herman, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

elle exprime ses craintes que Pierre Y..., de nationalité syrienne, comme elle-même, bien que naturalisé français, ne retourne définitivement dans son pays d'origine avec sa fille car il a déposé une requête

de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

CETAT54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Requêtes recevables en ce qui concerne le premier dénommé - Examen nécessaire de la situation particulière

ne peut qu'être indirect le préjudice allégué et fondé sur le refus de subventions et d'aides à l'embauche, en revanche, les faits poursuivis sont de nature à entraîner, outre une atteinte à la réputation

409, 414, 426 et 435 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Z... coupable du délit douanier réputé

Poursuivi pour acquisition, importation, détention et transport de stupéfiants, et pour détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, fait réputé importation

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, et a ordonné l'affichage de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

commerce B* Fly et/ou B et/ou Bound et Buddha bar a réalisé un chiffre d'affaires de 18 169 082 euros, 16 405 208 euros et 16327 529 euros ainsi qu'un résultat fiscal après imputation des amortissements réputés

, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte

C..., auteur des époux C..., était agent Renault, et exerçait déjà dans les lieux et en vertu du même bail, une activité de vente de véhicules Renault en qualité d'intermédiaire commissionné, et ce en

que de la production des factures acquittées, qu'il en résulte donc que les juges du fond doivent impérativement constater que cette preuve est bien rapportée par le bailleur, qu'en se contentant de se

Le syndicat FEC-FO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la régularisation de la situation des salariés ou anciens salariés ayant participé à la grève qui s'est déroulée du