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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137218dcd580146773f4bcc

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Comerev, de Me Blondel, avocat

Source officielle

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CC

comm

6137218ecd580146773f4c35

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c36

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d36

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Optipharm, de Me Choucroy, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

61372195cd580146773f4ff2

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372197cd580146773f50d3

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Seri Indus, les conclusions de M.

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CC

comm

613720efcd580146773ef9c9

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efab6

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efab9

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Brocard, de Me Copper-Royer, avocat de

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720fecd580146773f015a

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

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comm

61372101cd580146773f0345

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Foussard, avocat de la société SER, de Me Célice, avocat

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CC

comm

61372106cd580146773f05ff

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, de la SCP Peignot et Garreau

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CC

comm

61372106cd580146773f0602

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Tiffreau, avocat de la Société A.

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CC

comm

61372108cd580146773f06d2

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Sodigar, de Me Copper-Royer

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comm

6137210bcd580146773f0892

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Riché-Blondel, et Thomas-Raquin, avocat de la société à responsabilité

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comm

6137210bcd580146773f0899

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts X..., de Me Célice, avocat de la société Marseillaise

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6137210dcd580146773f095f

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

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comm

61372116cd580146773f0dc4

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ted X... et de MM.

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6137208fcd580146773eb99a

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Lemer-Pax, de la SCP Coutard

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comm

613720c6cd580146773ee46a

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y... et de M.

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