Cette requête et cette question prioritaire de constitutionnalité déposées par M.

nécessaires ; qu'il ne fournit aucune indication sur sa situation personnelle ou professionnelle ; que les faits sont d'une extrême gravité, car ils portent sur des quantités très importantes d'héroïne

conseiller FABRE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Les communes de VAULANDRY, SAINT-QUENTIN

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL CHD Saint-Quentin est manifestement dépourvue de fondement.

et de meurtre en concomitance ; "alors que Sauveur Téaldo ayant été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation "de viol, meurtre précédant, accompagnant ou suivant le crime de viol", les questions

La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau en condamnant in solidum les sociétés Airelle (représentée par son liquidateur amiable) et Flybus à

mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les créances en question

omis de se prononcer sur l'existence d'indices graves et concordants à l'encontre de celui-ci, alors que l'effet dévolutif de l'appel obligeait la chambre de l'instruction à examiner elle-même cette question

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution et demande à la Cour de cassation de tirer les conséquences de l'inconstitutionnalité des dispositions visées par les questions

appareil dont le bon état de fonctionnement est établi par son homologation, alors qu'aucun élément de procédure n'autorise une telle affirmation et que le carnet métrologique est taisant sur cette question

de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés, ne peut statuer sur des questions

prud'hommes n'aurait pu faire droit à la demande de la société Aquigem qu'à la condition d'établir un échéancier précis mettant en évidence d'une part les salaires effectivement reçus, et d'autre part, les quantités

l'article 406 du code de procédure pénale, « Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, [...] informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

qu'aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé ; que la question

a comparu à l'audience de la cour d'appel en qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

prévu par les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, le mis en examen n'est pas recevable à soumettre à cette chambre, dans le cadre de sa déclaration d'appel du 1er juillet 2016, des questions