AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212853_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212858_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212882_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212987_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213299_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213308_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213312_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213353_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213367_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213374_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213393_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213499_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215507_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En vertu, enfin, du II de l'article R. 776-5 du même code, le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-2 n'est susceptible d'aucune prorogation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205625_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205926_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305298_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305299_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305675_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
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