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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212853_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212858_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212882_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212987_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213299_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213308_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213312_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213353_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213367_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213374_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213393_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213499_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès lors, il lui appartenait, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215507_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

En vertu, enfin, du II de l'article R. 776-5 du même code, le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-2 n'est susceptible d'aucune prorogation. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205625_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205926_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305298_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305299_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305348_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305675_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306036_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle

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