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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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28 432 résultats pour « Protection sociale »

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Article R4412-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

physique ou biologique du poste de travail ; 2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; 3° Les procédés de travail utilisés ; 4° Les moyens de protection

Article R311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec

Article L2573-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code général des collectivités territoriales

communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection

Article L1424-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 pour les prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine peuvent porter sur des terrains disjoints.

Article 13

—

Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans

Article Annexe

—

Décret n° 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène. Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Article 3

—

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de protection physique des personnes : 1° Les officiers de l'armée de terre

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Article 3

—

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

La zone " Méditerranée - Cap Ferrat " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article 5

—

La zone " Méditerranée - golfe du Lion " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article 16

—

Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.

Article 13

—

La commission consultative départementale de la protection civile (1re section) est compétente en matière de sécurité des lieux de bain du département.

Article 5

—

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette formation.

Article 51

—

L'apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.

Article 3

—

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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