sur l'acquisition d'une licence exclusive et le développement d'un logiciel d'exploitation portuaire. 2.

que l'acte d'appel soumis à la chambre d'accusation portait les énonciations suivantes : "le 16 décembre 1992, nous, Bodart faisant fonctions de greffier avons reçu ce jour la déclaration d'appel en date

Ils ont décidé d'établir un portrait-robot à partir d'un écran d'ordinateur vide. Donc c'était à moi de décrire les yeux, le nez, la forme du visage, les cheveux, etc.

Y..., ès-qualité de gérants de la SARL Fruit of the Loom pour avoir importé, en violation de la loi du 4 août 1994, des vêtements originaires d'un autre pays de l'Union européenne dont l'étiquette portait

n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant

exclusifs d'importation entre la société General Import et ses fournisseurs, la société General Import a communiqué, à la demande de la rapporteure chargée de l'instruction de l'affaire, des informations portant

Z..., notaire, a délivré, le 3 mai 1995, aux locataires, un congé pour vendre pour le 30 juin 1996 au visa de la loi du 6 juillet 1989, avec une offre de vente portant sur la totalité de la propriété ;

francs payable, partie comptant et le solde en six annuités ; que le cessionnaire s'engageait, en outre, à rembourser le compte courant du cédant dans la société OBC s'élevant à 27 500 000 francs et se portait

Jean-Jacques X..., son président, se portait garant de la bonne exécution de toutes les clauses du présent bail notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et de ses accessoires" ; que la société

sur l'identité de la victime" ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur une simple erreur matérielle de la feuille de questions portant sur le prénom d'une des victimes, ne saurait être admis ; Sur

METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour infractions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

que la demande de mise en liberté a été formée sans exposé de motifs ; qu'il n'apparaît pas que des éléments nouveaux seraient intervenus depuis l'arrêt de la chambre de l'instruction du 23 mars 2018 portant

publiés et, en conséquence, ne pouvait avoir donné lieu à un usage de faux ; que, pour répondre aux nombreuses allégations non vérifiées de la société GPG, notamment selon lesquelles le faux prétendu pourrait

E...pourrait se voir reprocher d'avoir en connaissance de cause, transporté les explosifs de Madrid à Cordoue ; que ces faits, objet de la procédure d'instruction n 3/ 96A au tribunal central d'instruction

régulièrement signifiées le 29 avril 1998, elle avait fait valoir que la créance alléguée par la BNP au titre du prêt de 500 000 francs, n'avait pas été déclarée à titre privilégié, de sorte qu'elle ne pourrait

ou sur des réquisitions conformes à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant

expressément, dans ses conclusions, que le refus de la cour d'appel d'examiner au fond ses prétentions indemnitaires, motif pris de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 25 juin 2015, porterait

, le mémoire que l'avocat des parties civiles avait déposé en personne le 6 novembre 2019 au greffe de la chambre de l'instruction était irrecevable, partant, ne la saisissait pas des moyens qu'il pourrait