le moyen de cassation pris de la violation des articles 177 et 327 du Code pénal et 575-6 c) du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte portée

viol aggravé commis le 17 septembre 1991, la chambre d'accusation relève notamment, après avoir exposé les faits et analysé les déclarations de la victime et celles de l'inculpé, que les accusations portées

être considérée comme figurant dans le tableau des assurances de base alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne se prononçant pas sur la portée

formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition exécutés par l'assuré, même à titre accessoire, devaient être portés

122-16 du Code du travail, n'a pas tenu compte de la date de cessation effective du contrat de travail dans la rédaction du certificat de travail dont la rectification était demandée ; que ce document porte

effectue personnellement ; que la cession de la créance correspondant à la dette de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant est inopposable à ce dernier ; que l'établissement de crédit, porteur

L'article 45 du même code dispose : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

« 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle la décision devait être rendue a été portée

condamné avait seulement la libre disposition, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ; 2°/ qu'a titre subsidiaire, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte

contraire, la cour d'appel viole les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté

A... à compter du 11 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ; qu'il résulte des constatations

échéance, sur simple demande faite par lettre recommandée qui lui serait adressée par la société Lorde A International" ; qu'avant de prendre l'effet à l'escompte la banque Delubac a interrogé sur la portée

de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que si le bilan avait été déposé avant l'apurement des dettes pour lesquelles il s'était porté

alors que, d'une part, constituent des infractions pénales et à plus forte raison des fautes civiles, le fait de photographier une personne dans un lieu privé sans son consentement ainsi que le fait de porter

contrat avait été rompu de manière abusive et qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte

l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que constitue un reçu pour solde de tout compte ayant effet libératoire eu égard aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause reelle et sérieuse, celui qui porte

juillet et le chèque correspondant ainsi que l'attestation ASSEDIC n'ont été remis par l'employeur que le 18 novembre 1997, soit en cours de procédure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée

l'ordonnance du 5 octobre 1994, alors, selon le moyen, 1 / que constitue une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile tout élément nouveau d'appréciation du litige porté