au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 283 du Code général des impôts ; qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé la capitalisation des intérêts de la dette résultant du plan

, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur, mais seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées.

Spay-Allonnes, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de répondre aux conclusions de Mme Y..., qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de produire les documents établissant que l'acte approuvant le plan

triennal établi pour une réunion du 23 avril 1990 sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait qu'il n'avait pas divulgué ce plan auprès de la société Guerra Tarcy, son nouvel employeur, la

Y..., d'autre part, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société B...

Pierre Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée X..., domicilié ..., 2 / de M.

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Allikangaroo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile

à la salariée et fixée au passif de la procédure collective de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan

Un jugement du 7 octobre 2015 a prononcé la résolution de ce plan et mis la société La Case en paille en liquidation judiciaire, la société Hirou étant nommée liquidateur. 3.

plus exploitée depuis 1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette exploitation avec les dispositions des nouveaux plans

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 6 juin 1991), que, par jugement du 20 décembre 1990, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan

l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan

l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan

X... nommé commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de l'EURL G21 ; que, le 7 mai 1995, M.

Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis alcools et l'EURL G 21 ont été placées en redressement judiciaire ; que, par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a adopté le plan

X... étant désigné représentant des créanciers, le tribunal a arrêté un plan de continuation et désigné M.

Y..., agissant en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société, ayant assigné M.

incident formé par la société Ménard Soltraitement Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 février 2003), que la société Franki France a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 et son plan