de banque populaire Crédit Coopératif, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 349 974 931 01213 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2021, 24 janvier 2022 et 16 mars 2023, la commune de Montbrison, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires

domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aliette CASTILLE (avocat au barreau de DOUAI) constituée aux lieu et place de Me Philippe

anciennement avoués Assistée de Me Christophe DOUEZ, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉS SA BANQUE POPULAIRE DU NORD Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Bertrand

Me DEBACKER, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : SOCIÉTÉ RISO FRANCE, SA 51 rue de la Cité 69441 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BERTRAND

au barreau de Bordeaux, CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représenté par la SCP Philippe

PROFESSIONNAL PLAYERS MANAGEMENT) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Jacques BERTRAND

DE FER FRANÇAIS (SNCF) agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général dont le siège social est [Adresse 4] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

FINANCES 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL, INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT : Monsieur Thierry X... ... présent, assisté de Maître Bertrand

HUMBERT représentée par son Président du Conseil d'Administration 63 avenue Jean Boutton 49130 LES PONTS DE CE représentée par Me MONETTO, collaborateur de Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau