juin 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal n'a pas annulé les articles 1.4, 2.3.1 à 2.3.3 et 3.4 de l'arrêté du 17 septembre 1980 du maire de Levallois-Perret

rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Levallois-Perret

06 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [D] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

publique du 07 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de [W] [B], siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

publique du 07 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de [X] [H], siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

du 09 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

La demande a été communiquée à la société Odalys Résidences, à la société Adoma, à la commune de Levallois-Perret, à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er novembre 2021 et le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis " satisfaisant " porté de manière pérenne sur

d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, pour l'exécution de l'ordonnance n° 2414402 du 23 septembre 2024 prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de lui procurer un hébergement pérenne

VALLIOT ès-qualité d'Administrateur Judiciaire et de Commissaire à l'exécution du plan de la Société VALIANCE EXPLOITATION venant aux droits de TRANSVAL EXPLOITATION 41 rue du Four 75006 PARIS Maîtres PERREL

DISTRAIT DE MANIERE CONSTANTE DES SOMMES QUELCONQUES AU PROFIT DE SA MERE, LAQUELLE AVAIT PU SEULEMENT BENEFICIER INDIRECTEMENT DE L'AIDE FINANCIERE DE SON FILS DANS LE CADRE DES RESSOURCES DONT LE PERE

, ET X..., PERE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU

ETAIT LE PERE NATUREL D'OLIVIER L. ; ATTENDU QUE M P.

Octobre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier , siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens

: 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur procurer une solution d'hébergement d'urgence pérenne