Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Dépôts de pétroles côtiers, - les conclusions de M.

paiement des loyers ; Attendu que, pour surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure administrative, initiée par la partie la plus diligente, afin que soit interprété l'arrêté de péril

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il n'est pas établi que l'état du mur de soutènement, objet du péril imminent, serait de nature à compromettre la sécurité publique.

390454, par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique enregistrés les 27 mai, 9 et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des Gaz de Pétrole

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre Mmes O... et E..., des chefs de non assistance à personne en péril

Par déclaration reçue le 24 janvier 2025, la SARL Garage mécanique Le Pérou a interjeté appel de la décision.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 juin 2023 portant traitement de l'insalubrité d'une maison individuelle sis 5 rue Font Martin à Pérols

B, des mesures afin de faire cesser le péril dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet arrêté.

Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Péronne, sauf s'il entend renoncer à passer le marché, de reprendre la procédure de passation.

du 26 août 2021, par lequel la commune de B leur a réclamé le remboursement de la somme de 10 647,94 euros correspondant à la quote-part des travaux réalisés d'office dans le cadre d'une procédure de péril

à ces échecs répétés, à l'absence de prise de conscience du prévenu, à sa grande dangerosité et aux risques de réitération, aucune autre peine n'apparaît adéquate sauf à vouloir de nouveau mettre en péril

des côtes CI à CIO, un pneumothorax complet antérieur gauche, des fractures des côtes C5, C6, CIO à droite et un anévrisme de l'aorte ascendante ; - une fracture ouverte de la jambe gauche : tibia et péroné

le domaine de la production, du transport ou de la distribution » notamment de gaz, ainsi que « les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet : a) d'extraire du pétrole

[N] [U] (délégué national du Front national à la ruralité, l'agriculteur et l'environnement) d'une politique agricole patronale mettant en péril les petits exploitants par les pratiques de groupes alimentaires

... et Brigitte Z..., épouse Y..., un agent de police municipale de cette commune a dressé, le 22 décembre 1998, un rapport de constatation mentionnant : "démolition de l'ancienne toiture en état de péril

l'imprécision du plan de cession à son bénéfice et selon son offre justifiaient le fait pour la société Capo Di Corfu de mettre fin au contrat hôtelier pour la saison 2016 de façon unilatérale à ses risques et périls

en raison de différents facteurs pouvant être sans lien avec les pratiques incriminées, tels que les politiques internes de l'entreprise ou des facteurs exogènes (crise de 2007, variation du prix du pétrole