La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [L] [M], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.

charge par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour la période du mois de mars 2019 à octobre 2020, - Annuler le trop perçu de 4300 euros mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

par le salarié avec le salaire minimum garanti ; qu'en jugeant que, pour la période couverte par l'avenant du 25 octobre 2005, « seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises

l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congés payés est équivalente au dixième de la rémunération totale perçue

de 1986 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie doit recevoir la rémunération qui aurait été perçue s'il avait continué

d'agissements de fraude présumés à l'encontre de Bernard X..., en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, selon les déclarations d'une personne

de leur engagement de caution solidaire et de rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique

de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un document de base contenant des comptes intermédiaires pour le premier semestre de l'exercice clôturant au 31 mars 2011, dans lequel était indiquée une perte

RTT en jour non travaillé d'autre part, n'est pas factuelle et correspond à un véritable changement de régime juridique du jour non travaillé la troisième semaine de la période.

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a délivré un avis favorable à l'extradition du requérant ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du code de procédure pénale, lorsque la personne

contrat en exécution duquel l'associé est créancier de l'attribution de droits sociaux et débiteur à l'égard de la société d'un apport en numéraire, par le transfert d'une somme en toute propriété à la personne

contredite dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a admis qu'il aurait été dû à ce titre par les consorts X... pour la période

A... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée des époux Z..., alors, selon le moyen, "que l'évolution d'un litige permet la mise en cause devant la cour

sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que quelques semaines avant son licenciement, une personne

de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953, déterminé soit par le foyer permanent d'habitation -qui désigne le centre des intérêts vitaux, c'est-à -dire le lieu avec lequel les relations personnelles