cadastrée [...] en parcelles cadastrées [...] et [...], une servitude de passage a été créée sur la parcelle [...] , propriété de la société Capim, pour permettre l'accès de la parcelle [...] , appartenant

Rien ne peut être déduit des ajouts manuscrits portés sur ce document sinon que l'emprise du chemin était distincte de cette parcelle qui leur aurait été attribuée par le remembrement.

(la SCI) ; que la commune leur ayant indiqué qu'elle entendait proposer la vente de la parcelle aux autres riverains intéressés, M.

parcelles AH 179, AH 180 et AH 181.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir évalué à la somme de 6 000 euros la parcelle de terre sise à [...]

D'UNE SERVITUDE NE PEUT RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE; ATTENDU QUE LACLAY, QUI AVAIT VENDU A MOULIN UNE PARTIE DE SON HERITAGE, EN SE RESERVANT UNE PARCELLE

au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Loubès à leur demande de procéder à la modification de la numérotation de la parcelle

Il soutient que : - les parcelles en litige sont situées dans un ensemble antérieurement constructible et sont entourées de secteurs constructibles et urbanisés ; - la proximité de la RD 2007 ne pouvait

prononcer la restitution de la taxe nationale de cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée lors de la cession de deux parcelles

référés d'ordonner un constat sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater avant travaux l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

référés d'ordonner un constat sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater avant travaux l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

cadastrée ZS n°271, sise à Les Magnils Reigners (85400), à proximité desquels seront réalisés les travaux de déconstruction de certains immeubles bâtis sis sur les parcelles cadastrées ZS 333 et 335.

B A, représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) - d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn, en date du 20 janvier 2023, portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux

6 septembre 2023, Bordeaux Métropole, représenté par Me Heymans, avocat, demande au tribunal : 1°) de constater que les occupants de l'aire d'accueil de la Jallère, 24 avenue Labarde à Bordeaux (parcelle

d'une demande de médiation concernant un litige relatif à l'arrêté de péril ordinaire du 15 décembre 2020 prescrivant la mise en œuvre des travaux de réfection du mur de soutènement implanté sur la parcelle

cadastrée section AC n° 10 et d'acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section AC n° 14 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fougeré la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-

d'une surface de 19 hectares 24 ares et 61 centiares et lui refuse l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 7 hectares 81 ares et 50 centiares. 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Auguste Z... aux droits duquel viennent les consorts Y..., A..., Catherine et Philippe Z... ; que les parcelles nº773, 774 et 776 de Mme X..., ainsi que les parcelles [...], [...], [...] et [...] des consorts