AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500219_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle
Source officiellePage 84 sur 672
RESTAURANT PASCAL BELLE ESPERANCE, PASCAL, Garry
13/04/2023
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PASCAL GARRY ET FLORENCE GAUTHIER-GARRY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
28/07/2022
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PASCAL GARRY ET FLORENCE GAUTHIER-GARRY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
13/02/2022
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GARRY, Pascal
03/12/2021
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GARRY, Pascal
09/03/2021
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cr
édure suiviec/Areski X
6137269dcd58014677427080
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Aériens ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal a reçu en sa constitution de partie civile le GIE Les Transports Routiers de Passagers Aériens, qui exploite la navette autoroutière par autocar
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