Y... au motif inopérant qu'il était parti depuis cinq jours lorsque le constat a été établi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et

discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

X... à titre d'heures supplémentaires sur 5 ans, par le seul moyen d'une extrapolation à partir du montant d'heures supplémentaires démontrée pour la dernière année d'activité et donc sans preuve des heures

effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

conséquences légales en résultant la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié avait proféré des menaces physiques à l'encontre de son supérieur hiérarchique dans le bureau de ce dernier, décide, à partir

X... étaient relatives à des prélèvements effectués à partir du 1er avril 1990 ; qu'en s'abstenant alors de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, d'une part, le virement de 140 000

L., qui n'avait vécu qu'une "courte période" avec le jeune A. et sa mère, et qui avait exprimé des doutes quant à sa paternité, a interrompu sa correspondance avec Mme Le Terrible et son enfant à partir

entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel initialement prévu à hauteur de 60 heures par mois à partir

administrative, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la nécessité d'un licenciement collectif n'est pas démontrée à partir

B... et Mme A... n'avaient constaté les faits reprochés à Mme Y... qu'à partir de 1984, après le début de la liaison du mari avec Mme P., ainsi que l'avaient d'ailleurs déclaré ces deux témoins, au cours

X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'en raison d'une telle présomption, le contractant devait adresser une mise en demeure à l'administrateur afin que celui-ci puisse prendre parti sur

grave à son encontre et l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, la cour d'appel a formé sa conviction sur l'état d'ivresse du salarié à partir

. ; que la cour d'appel, qui considère à partir de ce procès-verbal que le conseil d'administration du 30 septembre 1986 n'a pas pris de délibération au terme de laquelle il se serait engagé à indemniser

X... avait "délégué" son assureur à l'instance du 24 juin 1992, sans préciser à partir de quel élément l'assureur disposerait d'un titre pour représenter l'exposant en justice, et alors qu'il résultait

permettre de déterminer les dommages économiques et moraux éprouvés par la SICA de Basse-Provence, les consorts du B... et les SCA en cause du fait de la poursuite de l'exploitation de ladite SICA à partir

Code du travail ; et alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a laissé sans réponse le moyen par lequel les demandeurs soutenaient que leur salaire avait été calculé de manière illicite à partir

attributions différentes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'application du coefficient 254 pour la période du 12 février 1985 au 7 décembre 1986 et du coefficient 294 à partir