qui n'a pu être vendu et en dommages-intérêts ; Sur la deuxième branche du moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir Mme de Z... du montant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un certain montant ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non-fondés de

une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, en a fixé le montant

préjudice ; que, refusant les offres proposées, elle a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant

C'est donc à bon droit que le premier juge a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société Anfouin ses indemnités de rupture dont les montants ne sont pas discutés.

Il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'indemnité d'occupation car l'état de vétusté invoqué par l'appelante lui est imputable faute d'entretien depuis le moment où il a quitté les lieux en 1996.

Par arrêt du 13 [Date naissance 4] 2014, la cour d'appel de céans a confirmé les dispositions de l'ordonnance querellée, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution paternelle à l'entretien de

ces travaux dans un délai raisonnable ; * décidant d'effectuer les travaux de réfection du solin au dessus du local loué par la SARL Nina Félix ; * validant le devis de l'entreprise SBDB pour un montant

Toutefois, compte tenu du peu d'éléments fournis par l'intimé pour apprécier le préjudice subi, il y aura lieu de limiter à la somme de 2000 euros le montant des dommages et intérêts lui revenant à ce

K... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations, de valider le commandement de saisie immobilière, de déterminer le montant de la créance de la banque et d'ordonner la vente du bien

échéances arriérées dues au Crédit foncier de France à la somme de 293 264,48 francs et en a reporté le paiement à deux ans ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le montant

La société TESORA indique que le coût financier associé à l'élimination des 3 sources de pollution (zone de cuve, casse automobile et tas de terre de déchets) est estimée à un montant de 600K euros HT.

uniquement déterminer quelle est la part des revenus disponibles du défunt que celui-ci consacrait au demandeur en réparation ; qu'ayant justement relevé qu'il y avait lieu d'allouer à l'époux survivant le montant

question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité ; qu'en ayant considéré que le jugement du 28 septembre 2000 qui, dans ses motifs, avait estimé non rapportée la preuve du montant

un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné ses bailleurs à cette fin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant

titre de dommages-intérêts ; que, par requête du 27 mars 2014, la salariée a sollicité la rectification de cet arrêt en ce qu'il retient pour évaluer son préjudice un salaire de référence moyen d'un montant

contrat par le client avant le début des travaux ; que les juges du fond ont réduit cette somme à celle de 3 000 francs ; Attendu que la société CEDEC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi réduit le montant

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel doit, au moment où elle statue, constater que l'insuffisance d'actif est certaine et supérieure au montant