Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'usine de Saint-Gobain possède un directeur qui bénéficie de la plus large autonomie en matière

Abdul C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période de décembre 1984 à juin 1985, alors que, selon le moyen, en matière commerciale, la preuve

d'une procédure d'appel ; qu'elle a formé opposition contre l'ordonnance de taxe des frais d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition alors que, en matière

redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, d'autre part, que le fait d'être marié à un commerçant ne constitue pas, à lui seul, une cause d'exclusion du bénéfice des procédures prévues en matière

réseau d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui après avoir constaté qu'en l'espèce la répartition des charges obéissait aux règles de droit commun en la matière

pour ensuite relever que cette banque était le seul créancier comparant, l'arrêt s'est contredit en ces deux énonciations relatives au déroulement de la procédure, alors, selon le second moyen, qu'en matière

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une matière

commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande formée par un salarié contre un commerçant; qu'après avoir énoncé que la législation en matière

qui concerne les avocats, notamment des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle, et aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y...

X... faisant valoir que la conduite d'un camion toupie présente un risque particulier et nécessite une formation en matière de sécurité, la cour a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code

... et Mme Castoldi, conseillers, mais sans préciser les chambres auxquelles ils appartenaient, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, en matière

subrogatoire à l'encontre de la collectivité territoriale, dont la responsabilité a été substituée à celle de son agent, cette circonstance n'étant pas de nature à modifier les règles applicables en la matière

[S] avait contribué à son propre dommage à hauteur de 20% des préjudices matériels sans caractériser une immixtion fautive de sa part ni rechercher s'il était compétent en matière de construction, la cour

procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière

[B] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à l'avocat à la somme totale de 6 083 euros TTC, alors « que la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation

restitution à cette date, la cour d'appel de Rennes a violé les articles 587 du code civil et 773, 2°, du code général des impôts et fait une fausse interprétation des principes jurisprudentiels en la matière

Il fait valoir qu'il a progressé, a suivi des formations et a refusé les demandes d'expertise dans les dossiers correspondant aux matières qu'il maîtrisait moins.

l'article 332, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut être rapportée par tous moyens et que l'expertise biologique est de droit en matière