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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2117766_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Duhayon, représentant M. C.
Source officielleChambre 1
DTA_2400937_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 13 mai 2024, qui a fait l’objet d’une délivrance tacite du fait du silence gardé par la maire de la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405493_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur la portée du litige dans l’instance n° 2401652 en tant qu’il porte sur un refus de délivrance d’une carte de résident : Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406936_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403742_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le 12 mars 2024, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de violences conjugales.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
reconstruction ou d'agrandissement ()/ e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401093_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chamot ; - les observations de Me Mathieu pour la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence qui reprend oralement ses écritures
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61629f6b35a5d4e0c2ddc965
15 mai 2013
15 mai 2013
GAN EUROCOURTAGE IARD venant aux droits de GAN INCENDIE ACCIDENTS ès qualité d'assureur de la société SERMA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 8] Représentée par
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC
Source officielleChambre 1-6
5fda6b7d7606fab4d75aacbd
4 juillet 2019
4 juillet 2019
N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUH3 [T] [O] [S] [P] épouse [O] C/ SCI VERONIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT - SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mathieu, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique ; - les observations de Me Sene, représentant
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d410
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[Y] est en droit de prétendre est due par les deux organismes de prévoyance qui se sont succédé, AG2R jusqu'au 31 décembre 2019, puis GAN à compter du 1er janvier 2020, que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0408JUD001105702
8 avril 2004
8 avril 2004
Sascha, Matthias, Ramona, Alex, son papa préféré et ses parents doivent venir lui rendre visite.
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253834
25 avril 2025
25 avril 2025
[F] [K] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI CGEA [Localité 5] Assignée en intervention forcée Conclusions intimés signifiées à personne morale le 02/10/2024
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
66fe356e91b69e88a370fdbb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
française Exerçant la profession de gérant Demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 739 Assistés à l'audience de Me Mathilde
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307590_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B A, représenté par Me Mathilde Tchernoukha, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer par
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414f
27 septembre 2018
27 septembre 2018
représenté par avocat Me Emmanuel Z... de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS susbtitué par Me Mathilde A..., cabinet CASADEI, du barreau d'ORLEANS ; D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203150_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la SCI Le Lavandou Le Village, et de Me Barbeau, représentant la commune du Lavandou.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f74
16 mars 2018
16 mars 2018
* * * Les SCI Ponthieu 51 et SCPI Selectinvest 1 sont propriétaires de lots au sein de deux copropriétés distinctes (Ponthieu et Boëtie) dans les immeubles abritant la galerie marchande «
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