imposées à l'exercice de ce droit, de sorte que la Cour, infirmant le jugement déféré sur ce point, relaxe les deux prévenus du chef de poursuite pour ces faits" (arrêt, page 17) ; "alors qu'en matière

Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 8.

la valeur estimée au procès-verbal à 480 000 F, et a ordonné la contrainte par corps s'il y avait lieu de l'exercer ; " aux motifs que, selon l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales, en matière

les consignes d'utilisation des machines dangereuses sont connues et comprises par le personnel et sont effectivement appliquées ; qu'en l'espèce, l'ensemble des lois et règlements applicables à la matière

Attendu que, l'administration des Douanes ayant fait appel de cette ordonnance, Corinne Y... a fait valoir, devant la chambre d'accusation, que les agents des douanes n'avaient aucune compétence en matière

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation prononcée sur pourvoi des seules parties civiles, a dit que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale étaient réunis

de tels délits étaient mentionnés dans son arrêt; qu'ainsi, en s'interrogeant sur des délits dont elle n'était pas saisie, la cour d'assises a excédé les limites de sa saisine" ; Les moyens étant réunis

Examen des moyens du pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 14 mai 2019 Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 6.

sont établis sans du tout justifier, ni caractériser l'existence de la privation de soins à animaux, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis

que Fahim X... soutient que seul Roland A..., restant en possession de la traite originale du 16 mars 1995, était à même de la décalquer ; mais que, même si les certitudes sont exceptionnelles en la matière

fausses données d'ampleur de risques puisqu'il disposait des statistiques, depuis 1986, des appels des automobilistes sinistrés, comme gestionnaire du numéro d'appel d'assistance ; "alors qu'en matière

... conteste sa responsabilité et soutient sa relaxe; que, durant l'information, il n'a pas reconnu les faits, estimant avoir agi sur instruction et ne pas avoir eu les connaissances suffisantes en matière

. ; qu'au vu des indices de culpabilité réunis à son encontre, ce dernier est toujours susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses pour tenter de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de

transmises le 30 juin suivant à la Mairie de Bezons, par la Direction départementale des services d'incendie et de secours, notamment le respect des prescriptions du Code du travail et des normes en matière

l'information judiciaire, il était reproché aux prévenus les délits de banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage, et de complicité ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale en matière

exécutés et que sa perpétration s'étendait jusqu'à leur achèvement; que c'était donc à la date d'achèvement de l'opération que commençait à courir la prescription ; "alors, d'une part, que, en matière

saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits d'auteur et en concurrence déloyale les sociétés Auchan et Atac ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

juillet 2003, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, que son affaire serait appelée à l'audience du même jour de la chambre de l'instruction, statuant en matière