Article 3 : Les conclusions de la clinique Mathilde présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Joël, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure Mathilde, - A... Maria, épouse C..., - A...

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Mahieu, associée de la SELARL Eden avocats, conseil de M.

Bruno GENDROT lors des débats et Mme Annie SIMON lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Mathilde Z... ... 29530 PLONEVEZ DU FAOU

Par jugement rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER, la société APPART’CITY a été placée en sauvegarde judiciaire.

au jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 23 juillet 2015 qui a arrêté un plan de redressement au profit de Mme [S], plan qui était toujours en cours d'exécution au moment de l'introduction de

contestation de la décision de placement en rétention : M.

Le moment où la caution est appelée doit, en principe se placer au jour de son assignation, sauf si à ce moment, le débiteur principal bénéfice d'un plan de sauvegarde en cours d'exécution, auquel cas

Par une proposition de rectification en date du 3 mai 2016, l'administration fiscale a envisagé à l'encontre de [V] [T] des rectifications en matière de droits d'enregistrement, au motif que la conclusion

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02496 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWU le 06 Octobre 2025 Nous, Matthieu

Les fonds des parties proviennent de la division d'une plus grande propriété ayant appartenu à Monsieur [U].

Au cas présent, il ressort de la procédure que [I] [Y] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision notifiée le 4 août 2025.

Location de tous véhicules et matériels sans chauffeur terrassement entretien parcs et jardins travaux agricoles Dirigeant(s) : Monsieur [O] [M] Comparution : Assisté(e) de la SELARL CREALEX - Maître Matthieu

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Grenoble Alpes Métropole ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. E et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la révision du plan