délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze

Invoquant une discrimination en raison de son origine, une inégalité de traitement et un manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, le

Elle ajoute que son client doit prochainement faire l'objet d'une intervention chirurgicale de la cataracte à la clinique Mathilde à Rouen.

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- N° Portalis 352J-W-B7G-CYGTA N° MINUTE : Requête du : 23 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.N.C. [8] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Matthieu

DE [Localité 6] [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Michèle

Elle a elle-même pris des photos des jonctions faites avec des bouteilles en plastique et a exprimé ses doutes par mail le 14 décembre 2018.

Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a opposée une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze

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délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze

C..., représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, à hauteur de 25%, et l’office national d’indemnisation des accidents

Général de la Fédération de Russie en exercice, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la Fédération de Russie ayant son siège [Adresse 10] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

n°542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en sa délégation régionale située [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Jean-Mathieu

Patrick GUILLEMOTEAU-Lionel BERNADOU-Mathieu RAFFY, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Claire BOUSSEAU, substituant Maître Pierre CUSSAC, Avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION

A... ; que les investigations réalisées, en matière de téléphonie, ont d'ailleurs démontré que les jours précédant les faits, Mme B... ne répondait que rarement aux nombreux appels téléphoniques de son

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décision de refus d'AMM du produit Arvens Duo est entachée d'une illégalité fautive dès lors que l'ANSES a méconnu l'article 37 du règlement n° 1107/2009, faute d'avoir respecté le délai d'instruction de douze