Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la victime a acquis une connaissance suffisante de

Huchet à Freyming Merlebach cédex (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Doris Mathilde BOULOT, née SCHMITT

Marius Elie A..., industriel, demeurant au château de Dortan à Dortan (Ain), 2°) Mme Marie-Mathilde A... née Z..., demeurant au château de Dortan à Dortan (Ain), 3°) La société hydraulique de Dortan

Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la victime a acquis une connaissance suffisante de

Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la victime a acquis une connaissance suffisante de

X... de Y... a acquis le 30 octobre 1989 un appartement situé à Boulogne-Billancourt pour lequel il a opté pour le paiement de droits d'enregistrement au taux réduit, après avoir pris "l'engagement de

Mathieu TEILLET, Directeur général Mme [P] [X], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL M. [Z] [B], Représentant des salariés de iDemaps-Xerolab M.

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUM2 DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] assisté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un protocole d'accord du 10 décembre 2008, M.

né le 12 septembre 1981 à CHATEAUROUX (Indre) demeurant chez Me ANDRE-SIMONET 3, Place des Victoires 75001 PARIS Ayant pour avocat Maître Mathieu ANDRE-SIMONET du barreau de PARIS (E 1572

toque : P 87 DÉFENDERESSES À LA SAISINE SARL ARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Mathieu C..., demeurant ..., 9°/ Mlle Céline C..., demeurant ..., en leur qualité d'héritiers de Henriette C..., née Z..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SARL Gury, Maître, avocat de la société Phila Invest

DIE FABRIK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 8] N° SIRET : 803 91 6 8 40 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

vestiaire : 292 Monsieur [L] [U] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Mathieu

par motifs adoptés, dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le litige n'était pas relatif à une revendication des deux parties sur l'immeuble acquis

Représenté et assisté sur l'audience par Me Q...                   , avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 Monsieur Christian Y... notaire membre de l'office notarial Christian Y... et Mathieu Y.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, faisant fonction de président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller