Z..., soit 258 060 euros, ne pourrait, au regard de la loi du 21 décembre 2006, s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs ; que compte tenu du taux de 40 % mis à la charge de M.

Enfin, la SAS Maisons Happy conteste les autres préjudices invoqués par les consorts [H]-[S] au titre du préjudice moral, de la perte de chance de gains financiers, de la perte des conditions bancaires

IFB France, représentée par Madame C...

F... ayant quitté l'entreprise en avril 1993 : deux fausses factures ont été payées par les sociétés Billiez au profit de RCO, pour un montant de 70 000 francs, le 20 octobre 1993 : 30 000 francs et le

a subi des pertes d'exploitation fixées à 237 611 francs ; que la compagnie d'assurances, estimant que Mme X... était sous-assurée au regard du montant de son chiffre d'affaires, a fait application de

B... ne peut être regardé comme ayant durablement fixé le centre de ses intérêts familiaux en France dès lors que son épouse et ses trois enfants mineurs résident à l’étranger. 8. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2013), que Mme X..., engagée le 16 septembre 2006 par la société Frau France, à

LA FRANCO ANGLAISE D'ASSURANCES S.A.

X..., en sus d'une indemnité pour perte de fonds de commerce, deux autres indemnités, l'une de 167 600 francs pour perte de mobilier et de matériel, l'autre de 9 690 francs pour perte de marchandises,

perte de chance, pour M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 339 652,69 francs suisses la perte de gains professionnels futurs et la perte de droits à la retraite de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fina France

C... ne justifie pas qu’à la date de la décision contestée, elle disposait de ressources stables permettant de regarder son insertion professionnelle comme pleinement réalisée.

Caisse d'épargne Ile-de-France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

AXA FRANCE E.U.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

subies du 10 au 14 janvier 2000 à hauteur de 9 258 francs, l'offre de 3 600 francs qui lui a été faite a été acceptée et versée suivant quittance du 24 mars 2000 mentionnant que "le demandeur déclare

; compte tenu des risques qu'elle assume notamment le risque lié aux pertes sur créances, elle ne saurait, en tout état de cause, être qualifiée de distributeur à risque limité mais doit être regardée