Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean-Jacques X... et de Me Garaud, avocat de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme BERTY et de Me Vincent, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler

période d'observation : LAPEYROUSE AUTOS (SAS) RG 2025 009769 PC 41225157 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc

période d'observation : ELEC INDUSTRIE (SAS) RG 2026 000453 PC 41225147 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc

Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [R] [I], représentant le Ministère Public Après avoir entendu M.

Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, substitut de Mme la Procureure de la République. M.

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : DECLARATION DE

Liquidation Judiciaire : JV BUSINESS (SARL) RG 2025004349 PC 41224432 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc

2025 Liquidation Judiciaire immédiate : MME [R] [V] RG 2025 005923 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc

Liquidation Judiciaire immédiate : Château de la Montmarie (SAS) RG 2025 005933 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc

Judiciaire : LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) RG 2025 006193 PC 41225185 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc

Liquidation Judiciaire immédiate : JOLIE PESTE (SAS) RG 2025 009264 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc

Jean-Luc GUEDON JUGES : М. Pascal PRINGARBE : М. Jean-Christophe LOUVET GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Jean-Luc

SAMUEL COATING immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 912 834 157 prise en la personne de ses representants légaux doiciliés au siège Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT

d'apporter la preuve d'une absence de travaux ; - il a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'à la fin de l'année 2011 le permis de construire avait connu un commencement d'exécution significatif au moment