La société FINANCIERE UNIPHENIX a fait signifier à Jean-Louis X... et à Liliane Z...épouse X..., le 26 mars 1993, un commandement de saisie immobilière portant sur un immeuble situé sur la commune de VILLENEUVE

publics, applicables au litige, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III. » Réponse de la Cour 7.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jacques M. 16.000 plants de fraisiers de la variété Mara des Bois et 15.000 plants de fraisiers de la variété Guariguette.

N° T 16-86.974 F-D N° 329 SL 21 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

CHARENTON LE PONT Monsieur Eric A... 6 bis, avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE Monsieur Jean-Louis Y... 23, rue de l'Atlas 75019 PARIS Monsieur Jean-Marc B... 49, avenue de Stalingrad Tour

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars

Roger H..., demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., résidence Elysée, 7 / M. XV..., demeurant et domicilié à Lys-Lez-Lannoy (Nord), ..., 8 / M.

Marca, demeurant lotissement Les Cades n° ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M.

Marius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e et 2e chambres réunies), au profit de l'association La Serviane, dont le siège est ..., défenderesse à

Jean Z..., 188/ de Mme Christine Z..., demeurant lotissement Le Mas d'Arnaud à Montbazin (Hérault), prise en sa qualité d'héritière de feu M.

code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

MATHIEU, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LOUIS-CLAUDE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, POUR L'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE

statutaire a cessé de payer les cotisations auprès de la caisse de retraite à compter du deuxième trimestre 1985 ; que la société SCBM Chauvenet, en redressement judiciaire, a été cédée à la société Louis

André, François, Pierre, José Louis Y... et Mme Joséphine Y..., à payer à M.

Jean-Louis, contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, du 21 octobre 1997, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 75 francs d'amende ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis

..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section industrie), au profit de la société anonyme Les Fils de Louis