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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372266cd580146773fca1d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Daniel X... de la liste électorale de la commune de Marsac alors qu'il figurerait, depuis plus de 5 ans, sans interruption, au rôle des impositions de la commune ; Mais attendu qu'appréciant la valeur

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd78

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fampoux, alors qu'il serait domicilié dans cette commune depuis 4 ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3ef

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

jugement attaqué (tribunal d'instance de Vervins, 23 février 1995), d'avoir rejeté à tort le recours formé par Mme X..., agissant en qualité de membre de la commission administrative de révision des listes

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd509

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd52f

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Jany X... de la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d3

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d9

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6df

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mlle Joëlle Y... de la liste

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401606

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis-La Réunion, 9 mai 1996) statuant en matière d'inscription sur les listes électorales, d'avoir statué, alors qu'il n' a pas été informé

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc35f

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Sébastien de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Chateauvert alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d45

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour

Source officielle
CA

9e Chambre A

60360ac326cfde6f73021d9c

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

MONA LISA SAINTE-VICTOIRE. Par lettre du 16 février 2015, la S.A.S.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne n° 828 529 669 (Avocat correspondant : Maître Lisa MONTEILLET, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Yvan BELIGHA, Avocat

Source officielle
CC

soc

6137248dcd58014677416726

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X..., qui était inscrit sur les listes électorales relatives au premier tour des élections de l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur les listes électorales pour le second tour, bien que la liste

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418934

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

1134 du code civil ; 3 / que l'article 13 du contrat de travail du salarié prévoyait qu'elle devait remettre à la fin du contrat de travail du négociateur un état détaillé des comptes comportant la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200399

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Rubis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Yankee Lima

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200708

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

: 1°/ qu'en déduisant de ce que la fiche consultation du dossier « contient sur la gauche une colonne de croix à cocher mentionnant les pièces consultées et sur la droite une même colonne pour la liste

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d853

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Maurice Y... coupable du chef de remise au dépositaire d'une liste

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LISA

SIREN 792163206Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

17/07/2026

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Créations

SCI LISARTRIX

SIREN 107125627Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

17/07/2026

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Modifications diverses

GUNDERSON, Lisa, Michelle, VANDENBERGHE

SIREN 920944758Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

16/07/2026

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Dépôts des comptes

LISA

SIREN 342987427Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

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Procédures collectives

LE MONA LISA GOURMET

SIREN 979737723Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er juillet 2025, désignant liquidateur Maître Julien Marliere 13 Rue des Hospices 59300 Valenciennes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

16/07/2026

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