Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., domiciliée à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques Y..., domicilié à Bize-Minervois (Aude), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Jany X... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois alors que la charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes vagues ;


 Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mme X... n'est inscrite à aucun titre dans la commune et ne peut établir la réalité de son domicile par la seule attestation qu'elle se délivre à elle-même ;


 Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve, sans renverser la charge de celle-ci et sans excéder ses pouvoirs, et légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.


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