The Court reiterates that under its Article 8 case-law the concepts of “private life” and “family life” are broad terms not susceptible to exhaustive definition (see, for example, Pretty

indemnisé la locataire du préjudice subi tenant notamment à la rupture du contrat de distribution avec la société Longchamp et à la perte de chance que la société [...] lui consente un tel contrat, en lien

X... ayant justifié comme résidant chez ses parents, électeurs dans l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;

X... ayant justifié, du fait de ses fonctions à la mairie de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du

fille Véronique, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin de la débitrice au prétexte que l'obligation alimentaire ne visait que les alliés tenus par les liens

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation passée, sur des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie, ne présente aucun lien

lesquelles auraient entraîné l'interruption totale de leur activité professionnelle d'octobre 1980 à mai 1982 ; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 avril 1989) a débouté les époux Y..., en l'absence d'un lien

Z..., demeurant ..., Wingles (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...

Z..., demeurant ..., Wingles (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M.

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir diminué l'indemnité pour non-présentation de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'a aucun lien

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée, pour les motifs énoncés au moyen, fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté ses demandes liées

attaqué de lui avoir dénié sa qualité de salarié alors que, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait au liquidateur judiciaire de prouver son caractère fictif ou l'inexistence d'un lien

BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [C] épouse [S] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [C] Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE

, qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société Lille

, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société Lille

Y... , ayant été révoqué par la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 16 août 2017, objet de la présente procédure, a été ordonné par l'arrêt

B... a comparu, à deux reprises, devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, accompagné de son expert-comptable, il n'a pas fourni à la société T...

la CCAS étaient des salariés de droit privé, soumis au statut du personnel des IEG et au code du travail, sans s'expliquer sur leurs conditions d'embauche et de rémunération, ni sur l'existence d'un lien