DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] X SE DISANT [C] né le 27 Avril 2001 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité Libyenne

[V] [W] de nationalité libyenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas de Calais le 15 mars 2023 à 14h40 pour l'exécution d'un éloignement vers la Libye

APPELANT Monsieur [W] [I] né le 18 mai 1995 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité libyenne Non comparant et représenté par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [S] se disant [Y] [L], né le 28 Mai 1990 à [Localité 27], de nationalité Libyenne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [N] [W] né le 18 Mai 2000 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité Libyenne

en date du 01 Juillet 2025, reçue le 01 Juillet 2025 à 09h30 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [C] [R] né le 22 Juillet 2005 à ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Jean Michel LICOINE

territoire français prononcé le 27 septembre 2024 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à l’encontre de Monsieur X se disant [A] [P], né le 05 Janvier 1993 à [Localité 3] (LIBYE), de nationalité Libyenne

né le 28 juillet 1999, alias [S] [P] alias [S] [Y] alias [B] [K], né le 11 mai 1988 à [Localité 2] (LIBYE) se disant [S] [R] [W] [F], né le 28 juillet 1995 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité LIBYENNE

APPELANT Monsieur X SE DISANT [H] [X] né le 24 Décembre 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Lidwine

François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M. Jean XX..., - M. Michel XX..., - Mme Mireille YY..., - M.

Albert, Lilian et Laurent X... ont acquis cinq parcelles situées sur la commune de Lescun (64) puis ont, en leur qualité de propriétaires indivis redevables de l'une des contributions directes depuis au

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE, dont le siège est Hôtel de Ville à Liévin, BP 49,

Barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DERATS ET DU DELIBERE: Monsieur Raymond MULLER, Président, Madame Suzanne BRAUD, Conseiller, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, GREFFIER: Monsieur Lilian

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Lilian

Armand H..., 2°) Mme Liliane H..., demeurant ensemble Villa "Cap Sud", ..., Les Pesquiers à Hyères (Var), 3°) M. Gaston X..., 4°) Mme Marguerite X..., demeurant ensemble ...

A..., ressortissant libyen, a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement, assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans par un jugement du

Mme A, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse au centre éducatif fermé de Liévin, a été victime le 15 septembre 2018, durant son service, d'injures et de violence de la part d'un collègue