Sur le moyen unique : Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles,

Jack Y..., après avoir, par testament authentique du 19 août 1985, légué la quotité disponible de ses biens à sa petite-fille Mme Dominique Y... ; qu'en 1986, elle avait consenti à son fils la donation

Elie A... et de Mme X..., quant au vice qui affecterait la validité du testament de Denis A..., ne sont pas fondées, et que les légataires universels n'ont pu exploiter les terres léguées, ce qui leur

AVAIT LA CHARGE DE DELIVRER OU SI C'ETAIT A ELLE QU'IL APPARTENAIT DE LEGUER A SA FILLE LES BIENS QU'ELLE RECEVAIT A, PAR UNE INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET PARTANT

répartition par tiers des revenus des successions de leurs parents dès lors que cette répartition, ordonnée en référé, n'était que provisionnelle, ni du paiement par Mme X... des loyers afférents aux biens légués

Narbonne occupait une partie de l'immeuble légué à sa soeur et que du mobilier lui appartenant y était installé; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de

Attendu que Claude X... est décédé le 17 février 1995, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir, par testament olographe du 28 septembre 1994, institué Mme Y... légataire universelle et légué

Aux termes d'un testament holographe du 30 septembre 1987, il entendait " priver son conjoint de son usufruit légal dans sa succession " et lui " léguer l'usufruit de l'appartement qu'il possède à Fontainebleau

que la remise en cause de la cession des parts sociales réalisée avant le testament lequel y fait référence en ces termes « ayant déjà fait cession de mes parts de la SCI... à ma nièce Hélène X..., je lègue

qualification est indifférente au regard de la demande de délivrance du legs qui s'impose tant au légataire à titre universel qu'au légataire à titre particulier pour pouvoir agir en revendication du bien légué

[J] [C] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 6] (55) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

ELMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CAPINERO Me Cécile LEGOUT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état d'AIX EN PROVENCE

général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Anaïs LEROUX

CPAM D'[Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2022 par le Président du TJ de CHARTRES N° RG : 21/00247 Copies exécutoires délivrées à : la SCP MICHEL LEDOUX

ARRET N° du 03 octobre 2023 N° RG 22/01119 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF26 [O] c/ [P] Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

représenté par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521 DÉFENDERESSE S.A.S. [7] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP CABINET LEDOUX

JOFRAN, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 428 709 646, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Alexandra LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON

CABOT FINANCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Valentine FORRÉ substituant Me Benoît LEGRU