ETAIENT LES GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY X..., QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971 ; QUE, LE 31 MARS SUIVANT, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme V. fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, chambre spéciale des mineurs, 3 juillet 1986) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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I... au titre de ce poste de préjudice ; Alors 1°) que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe ; que la cour d'appel a constaté la nécessité

immobilière ne devient définitive et n'acquiert autorité de chose jugée quant à la validité du titre qui la fonde qu'à défaut de toute action au fond subséquente ; qu'en énonçant, pour déclarer la SCI

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE

l'avis à tiers détenteur notifié le 17 novembre 2015 ; qu'en conséquence ses conclusions d'appel ne sauraient être déclarées irrecevables au motif qu'il n'était pas partie à l'instance devant le premier juge

Y... n'aurait pas été rémunéré de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; qu'à défaut, la preuve incombant au salarié n'apparaît pas suffisamment rapportée de sorte que le jugement doit être

Par un jugement n° 1310102 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), M.

fonction, "conformément à la jurisprudence communautaire pour déterminer si un produit constitue un médicament par fonction, il appartient aux autorités nationales de tenir compte, sous le contrôle du juge

A REGLE LES COTISATIONS ET SOLLICITE REMISE DES MAJORATIONS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE X...

Y... ayant saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à obtenir la garde l'enfant, Mme X... a soulevé l'incompétence de ce juge au motif que Jean-Michel, né plus de 300 jours après

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

G... ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que seul M.

[Y] [O] ne pourra qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour juger que M.

Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Gratpanche substituant Me Concas, représentant la société Castelli Group. Considérant ce qui suit : 1.