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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215754_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Et aux termes de l’article 12 de ce même arrêté : « Des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves sont adjoints au jury. / Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115362_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402381_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du jury de mettre fin à la scolarité d’un élève ou de l’autoriser à redoubler.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a1ab0cdc6046d4782490d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives. En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203913_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - le jury n'a pas été désigné par la rectrice de la région académique Hauts-de-France, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 643-31 du code de l'éducation ; - le jury

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313009_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B est fondé à soutenir que le jury de classe n'a pas été régulièrement nommé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304528_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du jury aux élèves convoqués par celui-ci, le moyen tiré de la composition irrégulière du jury doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D, évaluateurs lors des épreuves pratiques, ne figurent pas sur l'arrêté en du 1er juillet 2021 portant constitution du jury, n'étant pas membres du jury, dont la composition était conforme aux dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100359_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Délibérations des membres du jury. / Les membres du jury délibèrent en dehors de toute autre présence.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405532_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l’arrêté du 4 juillet 2024 portant licenciement : - il est illégal du fait de l’illégalité de l’avis du jury académique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204824_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le président du jury académique qui a examiné sa situation en 2022 est le même que celui du jury académique qui a examiné

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109848_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204741_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sur la poursuite de ses études sont sans incidence sur la légalité de la délibération du jury en litige.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005016_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une décision du 7 juillet 2020, la président du jury d'admission l'a ajournée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03349_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, s'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagnée des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103632_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

rendu du jury n'est signé que par deux membres du jury et que le nom de l'un d'entre eux est indéchiffrable ; en outre, elle n'a été signée que le 12 juillet 2021 par le recteur d'académie ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505547_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

d'attribution du diplôme ; * c'est bien au regard du parcours de Mme C pour la réalisation de son semestre 6 que le jury s'est prononcé défavorablement à sa diplomation ; le jury a ainsi fondé sa décision

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd17

Cassation

11 avril 1964

11 avril 1964

ARTICLES 366, 377, 486, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL INDIQUE QU'IL EMANE DE LA COUR ET DU JURY

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303719_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il demande au tribunal : 1°) d'obtenir des explications de la part du jury sur la note obtenue à l'épreuve d'entretien avec le jury ; 2°) de réajuster la note obtenue à l'épreuve d'entretien avec le

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192409

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du jury

Source officielle

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