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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6c
28 mars 2011
28 mars 2011
née le 18 Janvier 1982 à LYON (69004) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2f
16 mai 2011
16 mai 2011
née le 13 Septembre 1950 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cf
9 juin 2011
9 juin 2011
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 04 Mai 2011, tenue
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e771
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c1
7 novembre 2011
7 novembre 2011
du Conseil : 05 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 07 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea71
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Chambre du Conseil : 23 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Anne Marie DURAND, président - Catherine CLERC, conseiller - Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea86
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005238_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres de la Loire-Atlantique, qui disposait d'une délégation de signature par arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100448_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il est constant que les quatre membres de la cette famille, s'ils bénéficient ensemble, depuis le 16 octobre 2019, d'un hébergement en foyer HUDA à Montpellier, sont isolés et surtout sans ressources pécuniaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2100449_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il est constant que les quatre membres de la cette famille, s'ils bénéficient ensemble, depuis le 16 octobre 2019, d'un hébergement en foyer HUDA à Montpellier, sont isolés et surtout sans ressources pécuniaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2100960_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Lors de l'entretien réalisé le 24 novembre 2020 au moment du dépôt de sa demande d'asile, l'intéressée a déclaré ne pas avoir de ressources et être hébergée chez sa cousine à Mer.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, représenté par Me Isabelle Beguin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2106889_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A doit être regardé comme sollicitant l'annulation de la décision, révélée par le courriel du 13 décembre 2021 adressée par le responsable au sein de la direction des ressources humaines à l'intéressé,
Source officielle1ère chambre
DTA_2206028_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ne produit pas davantage de preuve de ce qu'il maitriserait la langue française ou de ce qu'il aurait des ressources suffisantes, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300463_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
arrêté du 6 septembre 2022, publié le 8 septembre suivant, la rectrice de l'académie de Montpellier a donné délégation de signature à Mme Alma Lopes, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510061_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une autorité incompétente dès lors qu’elle est envoyée par courriel depuis une adresse de messagerie comprenant l’acronyme du CNG et est signée par l’ARS des Hauts-de-France, service de gestion des ressources
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd46cdc6046d4792249c
7 avril 2026
7 avril 2026
ou omission de ressources dans les déclarations.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdb7b7b93c45759d9c614a2
5 mars 2019
5 mars 2019
de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
en eau ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource
Source officiellePage 84 sur 248