COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain

Z... et de Mme Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie le Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M.

de la Côte d'Or : 45 718,67 euros, perte de gains professionnels actuels restée à charge de M.

oeuvre de la garantie invalidité permanente absolue à la démonstration non seulement de l'impossibilité totale et définitive de l'assuré de se livrer au moindre travail pouvant lui procurer gain

l'association diverses sommes, alors « que, selon l'article L. 121-7, 7°, du code de la consommation, les pratiques commerciales ayant pour objet « de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné

Alain, - LA SOCIETE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le

B... et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), M.

2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Foselev Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Compagnie GAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN incendie accidents,

B..., que pour qu'une saisie en valeur soit ordonnée, il est exigé que la valeur du bien dont la saisie est envisagée soit en corrélation avec le montant des gains issus de l'infraction susceptible d'être

tels motifs ne pouvaient justifier la décision au regard des mêmes articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'ils insistaient dans leurs conclusions d'appel sur les gains

au destinataire parmi lesquelles la suivante : 'oui, mes documents prouvent que j'ai bien gagné un Chèque Confirmé.

X... interdit de jeux à sa demande, depuis 1991, a continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer, malgré cette interdiction dont il n'a jamais demandé la levée ; que, le 12 avril 2005, il a gagné

Y... avait choisi un mode de gestion spéculatif de son patrimoine dans l'espoir d'obtenir des gains sans proportion avec les performances bancaires habituelles mais avec, en contre partie, le risque de

conseil de prud'hommes que celui-ci s'était immiscé dans la conduite du procès entre la société RFA Nord et les salariés en critiquant la hiérarchie de l'entreprise et en affirmant que la CGT allait gagner

des déclarations recueillies, qu'Eric X... aurait livré à la prostitution sa compagne et au moins six jeunes femmes originaires de l'Europe de l'Est, contrôlant leurs activités et appréhendant leurs gains

. ; qu'en particulier Bourquin confirme avoir vu Jotterand rétrocéder une somme d'argent à un croupier dès le lendemain de la soirée où il avait indûment gagné au casino de Divonne-les-Bains une importante

de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dite au jugement peuvent résulter de la production en connaissance de cause au cours d'une instance d'un document fabriqué pour servir de preuve et obtenir gain